Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

La Pharmacie Gillain (Titulaire Marco CARDONI) est la société éditrice et exploitante du site mapharmacie.lu.

La pharmacie a pour objet la vente de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques en officine et en vente à distance, notamment par voie électronique via le présent site d’e-commerce.

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à l’adresse URL https://mapharmacie.lu

Elles sont conclues entre :

La Pharmacie Gillain, 2, rue du Commerce L-3450 Dudelange, d’une part ,

et le client particulier, non professionnel, d’autre part.  

Le client et la Pharmacie Gillain seront appelés collectivement les parties.
La Pharmacie Gillain, en tant qu’officine, est soumise aux règles professionnelles qui régissent la délivrance des produits pharmaceutiques au Luxembourg.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées dépendantes des réglementations en vigueur pour cette activité particulière.

Toute commande effectuée sur le site www.mapharmacie.lu implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes conditions générales de vente.

La langue de rédaction de ces conditions générales de vente est le français.

 

Article 1 Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :

Produits : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site internet https://mapharmacie.lu tels que les produits de parapharmacie autres que ceux étant des médicaments au sens de la législation.

Médicaments : les médicaments délivrables en ligne.

Pharmacie Gillain : désigne le site de e-commerce accessible à l’adresse https://mapharmacie.lu. Regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux clients.

Client : désigne le cocontractant de la Pharmacie Gillain qui garantit avoir la qualité de particulier consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence luxembourgeoise.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les parties.

Livraison : la livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le client.

Article 2 : Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente de Produits réalisée sur  https://mapharmacie.lu

Article 3 : Modification des CGV

La Pharmacie Gillain pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site www.mapharmacie.lu.

Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur mise en ligne sur le site.

Article 4 : Produits proposés

Présentation des produits en ligne.

Tous les produits sont décrits par la Pharmacie Gillain aussi précisément que possible en fonction des informations fournies par les laboratoires et les fournisseurs validées et complétées par nos pharmaciens.
La majorité des produits sont fournis avec une notice d’utilisation rédigée en langue française ainsi qu’en langue allemande, le cas échéant, les conditions précises d’utilisation sont indiquées sur l’emballage du produit.

La Pharmacie Gillain s’efforce d’ajouter les photographies des emballages sur plusieurs vues ainsi que celles des produits hors emballage afin de permettre à l’utilisateur de lire les indications comme s’il se trouvait physiquement devant le produit.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le client peur contacter un pharmacien au numéro suivant : +352 511540 ou par mail info@mapharmacie.lu. Les photos ne sont pas contractuelles.

Limite des stocks

Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par la Pharmacie Gillain sur son site mapharmacie.lu ne sont valables que dans la limite de stocks disponibles.
Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site mapharmacie.lu et dans la limite des stocks disponibles.

Afin de garantir la disponibilité maximale des produits mis en ligne, la Pharmacie Gillain met à jour les stocks de façon automatisée .
Malgré ces précautions, il pourrait arriver qu’un produit ne soit plus disponible car vendu simultanément dans notre officine. Le cas échéant, le client serait immédiatement prévenu et remboursé en cas d’indisponibilité supérieure à un délai acceptable pour lui.

Limites de quantités achetables par client et par jour

Pour certains produits mis en ligne, conformément à la réglementation et/ou aux conditions de ventes contractuelles imposées par certains laboratoires, une quantité maximale d’achat par jour et par client peut être mise en place. Toute commande qui dépasserait ces quotas sera immédiatement annulée et remboursée. 

Concernant les médicaments vendus en ligne, le pharmacien qui valide la commande vérifie les quantités commandées afin d’éviter tout surdosage. Une quantité inférieure peut donc être exigée et il sera procédé au remboursement immédiat des articles non délivrables (excès de quantités ou inadequation avec certains critères de santé indiqués).

La quantité commandable en ligne pour chaque médicament est également limitée à 3 (trois) boites afin d’éviter tout surdosage.

Afin de garantir votre sécurité, et dans le cadre des obligations réglementaires qui nous incombent, le client se doit de vérifier que le médicament commandé en ligne ne nécessite pas d’ordonnance au sein de son pays de livraison et est autorisé et respecte la législation en vigueur.

Article 5: Prix

Tous nos prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), et s’entendent départ de notre Pharmacie, conditionnés et emballés par nos soins. Le client peut choisir de venir les chercher directement à la Pharmacie ou de se les faire expédier. 

Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur.

Les frais de douanes qui peuvent être demandés au Client par les administrations de son lieu de livraison ne sont pas inclus dans nos prix, et le Client doit en faire son affaire personnelle.

Les prix des produits tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Toutes les commandes effectuées sur le site mapharmacie.lu sont payables à la commande par carte bancaire ou par virement.

La Pharmacie Gillain se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 6: Commande

Le client pourra passer commande :

– Sur le site web accessible à l’adresse https://mapharmacie.lu

– Par téléphone au numéro +352 511540 ou fax : +352 517198

La Pharmacie Gillain se  réserve la propriété des produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est à dire à l’encaissement du prix de la commande par la Pharmacie Gillain.

La Pharmacie Gillain ne supportera les risques pesant sur les produits que jusqu’au départ de ceux-ci de l’officine, c’est à dire par leur prise en charge directe par le client ou par le transporteur. La Pharmacie Gillain reste cependant responsable du conditionnement et de l’emballage des produits et le Client devra avertir la Pharmacie Gillain dans les 48 h par e-mail: info@mapharmacie.lu ou par téléphone au +352 511540 s’il constatait une erreur dans le contenu du colis ou tout produit défectueux. 

Article 7 : Livraison

Comme indiqué à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, nos prix s’entendent TTC départ de notre Pharmacie. Les frais d’expédition et de livraison ne sont pas compris dans nos prix et sont à la charge exclusive de l’acheteur.

Le Client pourra choisir, s’il souhaite être livré par un des transporteurs proposés par la Pharmacie Gillain, ou bien le colis étant mis à sa disposition à l’officine en choisissant « retrait à la Pharmacie » dans les modes de livraisons indiqués dans le processus de commande.

Les produits disponibles sur le site mapharmacie.lu peuvent être livrés au Luxembourg, Belgique , France Métropolitaine, Allemagne, Autriche et Pays-Bas. Pour d’autres pays, merci de nous consulter.

Les conditions financières relatives aux différentes destinations sont également disponibles sur la page « Modes de livraison ».

Le délai de livraison commence à courir une fois la commande entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du client et dépend de la solution de livraison choisie. Les commandes validées avant 12h sont traitées le jour-même, les commandes validées après 12h seront traitées le lendemain. Le délai normal de livraison est de 1 à 3 jours .

La pharmacie Gillain ne peut etre tenue pour responsable en cas de retard imputable au transporteur.

Un client qui refuserait la livraison de sa commande ne pourrait réclamer un remboursement ou un nouvel envoi du dudit paquet .

Un client qui aurait indiqué une adresse erronée ou un numéro de téléphone erroné (nécessaire pour la livraison) ne pourrait réclamer un remboursement ou un nouvel envoi de son colis.

Le Client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant le produit (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits cassés, défectueux, ….) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (2 jours ouvrés), et ce conformément notamment aux conditions et modalités de l’article 9 des présentes CGV.

Les produits ne sont plus sous la responsabilité de la Pharmacie Gillain dès qu’ils sont remis à l’acheteur ou au transporteur. La Pharmacie reste cependant responsable du conditionnement et de l’emballage des produits comme indiqué à l’article 6 des CGV.

Article 8: Conformité et garantie légales

Pour les défauts de conformité, le client doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à la Pharmacie Gillain, et ce via le site mapharmacie.lu à partir de la page contact accessible à l’adresse https://mapharmacie.lu en choisissant la thématique «Retour produit», en précisant les informations suivantes:

Numéro de commande

Nom Prénom et adresse

Référence du ou des articles à retourner

Motif du retour pour non conformité

Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du produit. Si le défaut de conformité est avéré, le Client peut soit obtenir la réparation du produit dans les 30 jours quand elle est possible, soit son remplacement.

Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, au regard de la valeur du produit ou de l’importance du défaut relevé, la Pharmacie Gillain se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte.

De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, la  Pharmacie Gillain s’engage à restituer le prix dans les 14 jours en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : Pharmacie Gillain – Service Retours – 2, rue du Commerce – L-3450 DUDELANGE

La Pharmacie Gillain n’est pas tenue responsable des vices apparents que le client aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre.

Toutefois, l’ensemble des produits bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La responsabilité éventuelle de la Pharmacie Gillain est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.

En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le client devra renvoyer le produit à l’adresse sus-indiquée après avoir obtenu le code retour pour sa demande par téléphone ou par e-mail info@mapharmacie.lu. En outre, le client dispose d’un service après-vente qu’il peut contacter par téléphone (Tel: +352 511540 ou par e-mail info@mapharmacie.lu

Article 9: Droit de rétractation

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande. La faculté de rétractation n’entraîne aucune pénalité.
Pour obtenir le remboursement ou qu’il soit procédé à l’échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs (avec la facture) dans leur emballage d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, (tels que et entre autres notices d’utilisation et documentation) à l’adresse suivante: Pharmacie Gillain – Service Retours – 2, rue du Commerce – L-3450 DUDELANGE

Les frais de port liés au retour des produits ne sont pas remboursés par la Pharmacie Gillain (sauf si l’erreur incombe à cette dernière).

Pour un meilleur traitement de votre dossier, nous vous conseillons de formuler votre demande de retour de marchandise en utilisant le formulaire de contact : Retour produit

Attention, pour des questions d’hygiène et réglementaires, certains produits n’entrent pas dans le champ de ce droit de rétractation, notamment les médicaments.
En effet, les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer et qui doivent impérativement intégrer une chaîne d’approvisionnement sécurisée interdisant toute réintégration dans le circuit d’un produit qui en est sorti (vendu).
En outre les produits pharmaceutiques suivants ne pouront etre retournés:

– Les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés ont été ouverts.

– Les produits sans opercule destinés à un usage corporel puisqu’ils ne pourront être réintroduits dans le circuit de vente.

– Les aliments pour bébés ainsi que les compléments alimentaires sensibles aux conditions de conservation.

– la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

– tous les médicaments 

Toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d’essayage, d’utilisation/usure sera systématiquement refusée surtout s’il s’agit de produits en contact direct avec la peau.

Article 10: Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation du site mapharmacie.lu, la Pharmacie Gillain est obligée de collecter des données à caractère personnel. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. La Pharmacie Gillain s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers. Le client a la possibilité de consulter et également modifier ses informations à tout moment via la page Mon compte.

Pour les détails veuillez vous référer à notre politique de confidentialité.

Article 11: Responsabilité

La responsabilité de la Pharmacie Gillain ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de la commande. La Pharmacie Gillain ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeur telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux luxembourgeois.

La Pharmacie Gillain (ainsi que son pharmacien titulaire) ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de la Pharmacie Gillain ou de son pharmacien titulaire ne peut de même être recherchée pour d’éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.

La responsabilité de la Pharmacie Gillain sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d’information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d’un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site. Les notices publiées dans les fiches produits le sont à titre indicatif. Le client s’engage à lire attentivement la notice affichée par le fabricant sur ou dans l’emballage du produit. C’est cette notice qui comporte les informations (et notamment dosages et contre-indications) que l’utilisateur doit respecter.

Ce site comporte des liens vers d’autres sites Internet. Ni la Pharmacie Gillain ou son pharmacien titulaire ne peuvent être tenus pour responsables du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site mapharmacie.lu.

Article 12: Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur ou une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Le site mapharmacie.lu est soumis aux règles professionnelles applicables à la vente de produits pharmaceutiques, en tant qu’extension d’une officine inscrite au collège médical.

Article 13: Archivage du contrat

Tout contrat conclu sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) est archivé pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accèder aux contrats archivés en en faisant la demande par e-mail  info@mapharmacie.lu ou par courrier postal adressé à Pharmacie Gillain –  2, rue du Commerce – L-3450 DUDELANGE

Article 14: Propriété intellectuelle

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d’auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site mapharmacie.lu ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de mapharmacie.lu. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d’auteurs de tiers. La Pharmacie Gillain ne donne d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation d’utiliser sa propriété intellectuelle, ni celle de tiers.

Article 15: Droit applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit luxembourgeois. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat et des prestations induites, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.